Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · version CGV-2026-11-03

1. Identité du professionnel & champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations et ventes proposées par Michel Stackler — Atelier Deux-Quatre (voir mentions légales). Elles s’appliquent à toute réservation de séance, achat de bon cadeau, commande de produit ou achat de fichiers numériques effectués sur le site, y compris dans une galerie privée. Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le studio propose des séances photo (portrait, famille, grossesse, nouveau-né, iris, animaux, cube, photos d’identité, scolaire, couple), des photos d’identité agréées, ainsi que des tirages, tableaux et produits photographiques. Le détail et les tarifs figurent sur le site au moment de la commande.

3. Formation de la commande

La commande est formée lorsque le client sélectionne une prestation, choisit un créneau ou un produit, accepte les présentes CGV et valide le paiement demandé le cas échéant. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

4. Prix & TVA

Les prix indiqués sont les montants nets à payer en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché par le configurateur au moment de la validation.

5. Paiement, acompte et solde

Selon la prestation : les prestations de moins de 100 € sont réglées intégralement à la réservation. Pour les séances à partir de 100 €, vous choisissez de régler soit un acompte de 50 % à la réservation (le solde étant réglé au studio le jour de la séance), soit la totalité en ligne. Certaines prestations (par exemple les photos d’identité) suivent les modalités affichées lors de la réservation. Les bons cadeaux sont réglés intégralement à l’achat ; un éventuel complément lié à l’usage d’un bon est réglé en ligne avant validation. Le paiement en ligne est opéré via un prestataire sécurisé (Stripe).

6. Confirmation de la réservation

La réservation est confirmée par e-mail. Le client reçoit les informations pratiques (date, heure, lieu) et, le cas échéant, le récapitulatif de paiement. La version des CGV acceptée est conservée sur un support durable (e-mail de confirmation).

7. Déroulement de la séance

Le client se présente à l’heure convenue à l’adresse du studio. En cas de retard, le temps de séance peut être réduit d’autant. La séance se déroule dans le respect mutuel ; le photographe reste libre de sa direction artistique.

8. Report, annulation, absence

Délais de report. Le client peut demander le report de sa séance, sous réserve des disponibilités du studio : au plus tard 48 heures avant pour les séances photo (portrait, famille, grossesse, nouveau-né, iris, animaux, cube, Noël…) et au plus tard 24 heures avant pour les photos d’identité.

Annulation tardive ou absence. En cas d’annulation après ces délais, ou d’absence sans prévenir, les sommes déjà versées (dont l’acompte) restent acquises au studio et ne sont pas remboursées, hors cas de force majeure ou obligation légale contraire. Un rendez-vous de photo d’identité payé et non honoré sans prévenir n’est ni remboursé ni reporté.

Imprévu de dernière minute. En cas d’empêchement sérieux, le client prévient le studio le plus tôt possible, même au dernier moment (07 52 67 41 12). Le studio examine alors la situation au cas par cas et peut, à sa discrétion, proposer un report. Sans aucune nouvelle du client, la somme versée est conservée.

En cas d’annulation du fait du photographe, le client choisit entre un report ou le remboursement des sommes versées. Les droits légaux de rétractation (article 14) restent prioritaires.

Séances en extérieur (séance couple). En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la séance, une nouvelle date sera convenue selon nos disponibilités respectives. L’acompte sera intégralement reporté sur cette nouvelle date.

9. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée à une date convenue ensemble.

10. Livraison & galerie privée

10.1 Galerie privée

• Les photographies sont présentées dans une galerie privée en ligne, accessible avec un lien personnel et un code à 6 chiffres transmis par e-mail.
• Le lien et le code peuvent être partagés avec les proches du client. Les favoris, la sélection et les achats sont alors communs à toutes les personnes qui utilisent ce lien.
• La galerie est mise en ligne sous 15 à 30 jours après la séance. En cas de retard exceptionnel, le client en est informé.
• Les fichiers RAW (non retouchés) ne sont pas livrés.

10.2 Aperçus et image d’accueil

• Les images affichées dans la galerie sont des aperçus de taille réduite, marqués d’un filigrane. Elles servent uniquement au choix des photographies et ne sont pas des fichiers livrés.
• L’image d’accueil de la galerie (couverture) peut être présentée sans filigrane, à la taille de l’écran. Elle n’est pas un fichier livré : elle n’est pas proposée comme fichier à télécharger et ne donne droit à aucun fichier.

10.3 Format des fichiers livrés

• Les fichiers sont livrés en JPEG de 2500 pixels sur leur plus grand côté, sans filigrane.
• Ce format convient à l’écran, au partage et aux tirages jusqu’au format 20×30 cm. Au-delà, la qualité d’un tirage réalisé par le client à partir de ces fichiers n’est pas garantie.
• Les grands formats et tableaux commandés au studio sont fabriqués à partir des fichiers originaux en pleine définition.
• Pour imprimer lui-même en grand format, le client peut ajouter l’option Grand Format (article 11 bis).

10.4 Durée d’accès

• La galerie reste ouverte 3 mois à compter de l’activation de l’accès par le studio. La date de fermeture figure dans l’e-mail d’ouverture et dans la galerie. Une visite du client ne la modifie pas.
• Pendant cette durée, le client peut télécharger ses fichiers autant de fois qu’il le souhaite.
• Le studio peut prolonger la galerie, ou la rouvrir gratuitement sur demande, tant que les fichiers sont encore conservés en ligne.
• À la fermeture, il n’est plus possible de télécharger ni d’acheter des fichiers.
• Lorsqu’un Fichier Grand Format ou un fichier corrigé (article 15) est mis à disposition, ou qu’un paiement est confirmé, peu avant ou après la fermeture, l’accès est prolongé d’au moins 7 jours et le client est informé de la nouvelle date.

10.5 Sauvegarde et conservation

• Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers qu’il a téléchargés.
• La durée d’accès à la galerie est distincte de la conservation des fichiers par le studio. Après la fermeture, les fichiers en ligne peuvent être retirés de la galerie.
• Le studio conserve ses archives ainsi : photographies finales livrées, 3 ans ; fichiers RAW et photographies non sélectionnées, 1 an.
• Cet archivage ne constitue pas une garantie permanente de conservation. Voir la politique de confidentialité.

11. Choix des photos & photos supplémentaires

11.1 Fichiers inclus

• La formule du client comprend un nombre de fichiers numériques inclus, indiqué dans la galerie.
• Le client les choisit librement et peut modifier sa sélection autant qu’il le souhaite jusqu’à sa validation.

11.2 Validation définitive

• Avant de valider, un récapitulatif affiche les photographies et les versions choisies.
• La validation est unique et définitive : les fichiers validés ne peuvent plus être échangés.
• Les fichiers inclus ne sont jamais facturés une seconde fois.
• Une erreur de livraison imputable au studio est corrigée, même après la validation (article 15).

11.3 Versions noir et blanc et couleur

• Lorsqu’une photographie est proposée en noir et blanc et en couleur, le client choisit une seule version.
• Une photographie choisie compte pour un fichier, quelle que soit sa version. La seconde version d’une même photographie n’est pas proposée.

11.4 Photos supplémentaires

• Le client peut choisir plus de fichiers que sa formule n’en comprend, avant ou après la validation, en une ou plusieurs fois, depuis tout appareil ayant accès à la galerie.
• Les tarifs en vigueur sont affichés dans la galerie. À titre indicatif au 17 octobre 2026 : 19 € la photo, 49 € les 3, 79 € les 5, 99 € les 7, 149 € toute la galerie.
• Calcul cumulatif. Le prix porte sur l’ensemble des photos supplémentaires acquises dans la galerie et retient la combinaison de packs la plus avantageuse. Le prix « toute la galerie » sert de plafond : il ne s’applique que s’il est plus avantageux (exemple : 10 photos supplémentaires coûtent 148 €, pack de 7 et pack de 3). Les achats précédents de photos supplémentaires sont déduits, à leur valeur au tarif normal ; une remise personnelle déjà obtenue n’est donc jamais reprise lors d’un achat suivant.
• Exemples : 2 photos supplémentaires payées 38 €, puis une troisième : complément de 11 €, pour atteindre le pack de 3 à 49 € ; les mêmes 2 photos, puis toute la galerie : 149 € − 38 € = 111 €.
• Le prix de la séance et les options Grand Format ne sont pas déduits. Un fichier déjà acquis n’est jamais facturé à nouveau.
• Avant le paiement, la galerie affiche le détail : prix applicable, achats précédents déduits, offre personnelle éventuelle et reste à payer.
• Le prix est celui affiché au moment de la commande. Il est figé dans la commande : une modification ultérieure des tarifs ou d’une offre ne la change pas.
• Les promotions éventuelles sur les tirages et tableaux ne s’appliquent pas aux photos supplémentaires.

11.5 Paiement, mise à disposition et facture

• Les achats sont réglés intégralement en ligne, par carte bancaire, via Stripe.
• Les fichiers achetés sont mis à disposition dans la galerie dès la confirmation du paiement. Un paiement abandonné ne valide aucun fichier : la sélection reste modifiable. Un seul paiement peut être en cours à la fois dans une galerie.
• Un e-mail confirme chaque achat. Il reprend le détail, le montant et l’accord donné par le client (article 14).
• Facture. Chaque achat payé fait l’objet d’une facture, établie et acquittée dès la confirmation du paiement, au nom et à l’adresse de facturation saisis par le payeur sur la page de paiement (par exemple un autre membre de la famille). Elle reprend les produits, les remises éventuelles et le montant payé. Elle est envoyée par e-mail et peut être renvoyée sur demande, à l’identique.
• La récupération des fichiers inclus dans une séance déjà facturée, ou la seule réception de fichiers offerts, ne donne pas lieu à une nouvelle facture.

11 bis. Option Grand Format

• Pour une photographie déjà obtenue (incluse, offerte ou achetée), le client peut ajouter l’option Grand Format : un JPEG de 5000 pixels sur le plus grand côté, dans la même version (couleur ou noir et blanc).
• Supplément fixe de 19 € par photographie (tarif indicatif au 17 octobre 2026), sans pack. Les packs et le prix « toute la galerie » ne concernent que les fichiers standards.
• Exemples : photo incluse dans la séance, 19 € pour ajouter le Grand Format ; photo supplémentaire achetée à l’unité, 19 € pour le fichier standard puis 19 € pour le Grand Format, soit 38 € ; photo acquise dans un pack, seul le supplément de 19 € est demandé.
• Une option Grand Format déjà acquise ou en préparation n’est jamais facturée une seconde fois. Une commande enregistrée garde le prix payé. L’option n’est jamais précochée.
• Le Fichier Grand Format est préparé par le photographe sous deux jours ouvrés après la confirmation du paiement, puis mis à disposition dans la galerie ; le client est prévenu par e-mail. Le paiement ne vaut pas livraison : la fourniture a lieu à la mise à disposition du fichier.
• Tirages et tableaux. Pour toute commande au studio d’un tirage ou d’un tableau à partir du format 30×45 cm, le Grand Format de la même photographie, dans la même version, est offert après confirmation du paiement de la commande, y compris lorsque cette photographie ne fait pas partie des fichiers acquis par le client (seul le fichier Grand Format est alors fourni). Il est mis à disposition dans la galerie et le client en est informé par e-mail. S’il est déjà acquis ou en préparation, rien n’est facturé ni fourni en double. Cet avantage ne s’applique pas aux petits tirages ni aux objets.
• La commande d’un tirage ou d’un tableau n’oblige pas à acheter le fichier numérique : le studio fabrique le produit à partir de ses originaux.

11 ter. Offre personnelle

• Le studio peut proposer à un client, à titre personnel, une offre sur ses photos supplémentaires, sans modifier les tarifs publics. Elle prend l’une des formes suivantes :
  • des fichiers supplémentaires offerts : le client les choisit et les confirme lui-même ; ils sont identifiés comme offerts et ne sont pas facturés ; une sélection déjà validée n’est pas rouverte ;
  • une remise en pourcentage, appliquée au complément normalement dû après déduction des achats précédents, calculée sur les tarifs publics en vigueur affichés dans la galerie ;
  • un prix spécial pour obtenir toutes les photos restantes : c’est le montant net à payer, sans nouvelle déduction des achats précédents ; si le client n’achète qu’une partie des photos, le tarif normal s’applique ; si le tarif normal est plus avantageux, c’est lui qui s’applique.
• L’offre et son effet sur le prix sont indiqués dans la galerie avant le paiement.
• Une seule offre est active à la fois ; elle n’est pas cumulable. Elle ne s’applique ni à l’option Grand Format ni aux tirages, tableaux et produits physiques.
• Le studio peut modifier ou retirer l’offre à tout moment. Une commande déjà payée et les fichiers déjà reçus ne sont jamais modifiés.
• Aucune offre n’est conditionnée à la publication d’un avis.

12. Tirages, tableaux & produits physiques

Les tirages et tableaux peuvent être commandés au studio ou directement dans la galerie privée, à partir de n’importe quelle photographie de la galerie, même si elle ne fait pas partie des fichiers acquis. Commandés dans la galerie, ils sont payés en ligne par carte bancaire (Stripe), aux prix de la grille en vigueur affichés avant le paiement.

• Retrait au studio (par défaut). Gratuit, sur rendez-vous, au 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 68500 Guebwiller. Le client est prévenu par e-mail lorsque sa commande est prête.
• Livraison à domicile (tirages papier uniquement). Participation forfaitaire de 4,99 € par commande, quel que soit son montant, en France métropolitaine (Corse comprise). L’adresse de livraison est saisie et vérifiée par le client avant le paiement ; elle peut être différente de l’adresse de facturation. Délai indicatif d’expédition : environ 10 jours, sans garantie. Le client est prévenu par e-mail lors de l’expédition.
• Tableaux. Une commande contenant un tableau (alu Dibond, acrylique) est retirée au studio dans son ensemble, tirages papier compris, sans frais de livraison.
• Remise tirages papier. Dès 6 tirages papier dans une même commande, tous formats confondus, remise de 20 % sur les tirages papier. Elle ne s’applique ni aux tableaux, ni aux fichiers numériques, ni à l’option Grand Format, ni à la participation à la livraison.

Le studio vérifie chaque cadrage avant de lancer la fabrication ; si le format coupe une partie de la photographie, il envoie d’abord un aperçu à valider. Une facture est établie pour chaque commande payée ; elle mentionne, le cas échéant, la participation à la livraison et l’adresse de livraison.

Les tirages, tableaux alu Dibond et autres produits sont réalisés sur commande. Les produits nettement personnalisés (réalisés d’après les photographies du client) sont exclus du droit de rétractation une fois leur fabrication lancée, sans préjudice des garanties légales de conformité.

13. Bons cadeaux & avoir studio

• Un bon cadeau peut être d’un montant libre ou correspondre à une séance précise.
• Validité : 12 mois à compter de l’achat.
• Pour un bon séance, la prestation offerte est préremplie et son prix est garanti pendant la durée de validité, même si les tarifs augmentent.
• Le changement de prestation se fait uniquement après contact avec le studio.
• Un bon permet de réserver une seule séance en ligne. Si la nouvelle prestation est plus chère, le client règle la différence.
• Si la séance choisie coûte moins que le bon, le reliquat devient un avoir utilisable uniquement au studio (tirages, tableaux, produits) — il ne permet pas de réserver une seconde séance en ligne.
• L’avoir n’est pas remboursable en espèces.
• Droit de rétractation de 14 jours tant que le bon n’a pas été utilisé. Lorsqu’un bon a déjà été utilisé, la demande est examinée en fonction de l’état d’exécution de la prestation et des dispositions légales applicables ; aucun remboursement n’est effectué automatiquement.
• Les produits éventuellement joints au bon sont identifiés (nom, format, prix) et remis au studio.
• Le bon cadeau peut être offert ou transmis à un tiers, après information du studio.
• En cas de perte du code, un remplacement est possible après vérification de l’identité de l’acheteur et de la commande.
• À l’expiration (12 mois), la valeur inutilisée n’est ni remboursée ni automatiquement prolongée. Une prolongation exceptionnelle reste possible sur décision commerciale du studio.

14. Droit de rétractation

Pour les achats conclus en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter lorsque ce droit s’applique. Les modalités et le formulaire figurent sur la page Se rétracter d’un achat. Pour une prestation de service dont l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai, le droit de rétractation prend fin une fois la prestation entièrement exécutée. Les produits nettement personnalisés en sont exclus une fois la fabrication lancée.

Fichiers numériques achetés dans la galerie

• Photos supplémentaires. Avant de payer, le client demande, en cochant une case non précochée, à accéder à ses fichiers avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès leur mise à disposition (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
• Option Grand Format. Le client demande que sa préparation commence avant la fin du délai et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation lorsque le fichier est mis à sa disposition.
• Le texte accepté, sa version, sa date et son heure sont enregistrés dans la commande, puis confirmés au client par e-mail (support durable).
• Le client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut commander en contactant le studio : ses fichiers lui sont alors fournis à l’expiration du délai de 14 jours.
• Après la mise à disposition, l’achat ne peut plus être annulé pour simple changement d’avis ; les garanties de l’article 15 restent applicables.
• La validation des fichiers inclus dans la formule et la réception de fichiers offerts, sans paiement, ne sont pas concernées par cet accord.

15. Garanties légales

Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les fichiers numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux (illisible, corrompu ou incomplet) ou d’erreur de livraison (mauvaise photographie, mauvaise version, mauvais format), le client contacte le studio :

• le fichier conforme lui est fourni sans frais dans sa galerie, même après la validation définitive de sa sélection ; à défaut, il est remboursé ;
• seul le fichier concerné est remplacé ; les autres fichiers et les choix du client ne changent pas ;
• la galerie reste accessible au moins 7 jours après la mise à disposition du fichier corrigé, et elle est rouverte si nécessaire ;
• le client est informé qu’une version corrigée est disponible ; un fichier déjà enregistré sur son appareil ne peut pas être remplacé à distance.

15 bis. Remboursements exceptionnels

• En dehors des cas prévus par la loi, le studio peut accorder un remboursement à titre exceptionnel.
• Un remboursement total retire uniquement les droits liés à la commande remboursée (fichiers qu’elle a permis d’acheter, ou option Grand Format concernée). Il ne retire jamais les fichiers inclus dans la formule, les fichiers offerts ni ceux acquis par une autre commande. Une option Grand Format remboursée laisse disponible le fichier 2500 px de la même photographie.
• Le retrait d’un droit de téléchargement ne peut pas effacer un fichier déjà téléchargé par le client. Un remboursement partiel ne retire aucun fichier.
• La facture d’origine n’est pas modifiée : le remboursement donne lieu à un avoir.

16. Propriété intellectuelle

Le photographe conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres. Les photographies livrées peuvent être utilisées et partagées par le client dans un cadre personnel et non commercial. Toute utilisation professionnelle, publicitaire, promotionnelle ou commerciale nécessite une autorisation ou une licence écrite du photographe.

17. Droit à l’image

Aucune photographie permettant d’identifier le client, une autre personne photographiée ou un enfant mineur n’est publiée par le Studio Deux-Quatre sans autorisation préalable, expresse et précise. L’acceptation des présentes CGV ne vaut jamais autorisation de publication. L’autorisation est facultative et indépendante des CGV : elle n’est jamais demandée pour réserver, et la réponse ne change ni le prix, ni la prestation, ni l’accès aux photographies. Aucun cadeau ni aucune remise n’est lié à la réponse.

Quand elle est demandée. Lors de la réservation, le client est seulement informé. L’autorisation peut ensuite lui être proposée dans sa galerie privée, après qu’il a découvert ses photographies. La consultation, la sélection, l’achat et le téléchargement des photographies restent possibles sans répondre. Le client confirme lui-même sa réponse ; aucun choix n’est présélectionné. Sans réponse, aucune utilisation n’est autorisée. Après un refus, la demande n’est plus présentée automatiquement.

Ce que permet l’autorisation. En répondant « Oui », le client autorise le Studio Deux-Quatre à choisir lui-même une ou deux photographies de la galerie concernée, jamais davantage, et à les présenter dans le portfolio de son site internet www.deux-quatre.com, pour faire découvrir son travail au studio. Aucun nom ni prénom n’est affiché. Ne sont pas autorisés : les réseaux sociaux, la publicité, les supports imprimés, la vente ou la cession à un tiers, et toute autre utilisation. Une exposition au studio ferait l’objet d’un accord distinct.

Durée. L’autorisation est valable 5 ans à compter de la date à laquelle elle est donnée. À l’échéance, les photographies sont retirées du site.

Retrait. Le client peut retirer son autorisation à tout moment, depuis sa galerie tant qu’elle est ouverte, ou en contactant le studio. Les photographies sont alors retirées du site dans les meilleurs délais.

Personnes photographiées. Chaque adulte photographié doit être d’accord. Pour un enfant mineur, l’accord des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire. La personne qui répond indique son nom et déclare, pour les enfants mineurs photographiés, qu’elle est seule titulaire de l’autorité parentale ou que l’autre titulaire est d’accord (en indiquant son nom).

Preuve. Le studio conserve l’identité de la personne qui a répondu, la date, la galerie concernée, la version et le texte accepté, ainsi que ses déclarations (voir la politique de confidentialité).

Autorisations antérieures. Les choix exprimés lors d’une réservation effectuée avant le 3 novembre 2026 restent régis par le texte accepté à cette date ; un refus exprimé à la réservation est respecté et la demande n’est pas présentée à nouveau automatiquement pour la séance concernée.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

19. Réclamations & médiation

Toute réclamation peut être adressée au studio par e-mail ou courrier (voir mentions légales).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Studio Deux-Quatre a désigné un médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à ce médiateur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net · E-mail : cm2c@cm2c.net
Saisine : cm2c.net/comment-nous-saisir.php

20. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.